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Version du 2 novembre 2026 — vente aux consommateurs sur almate.fr.
1. Le vendeur et le champ d’application
BIO AGRO IMPORT, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 988 425 567. Siège social : 363 route de Pignada Pelay, 40410 Pissos, France. SIRET : 988 425 567 00019. TVA intracommunautaire : FR02988425567.
Ces conditions régissent les achats de yerba maté et d’accessoires par des particuliers pour un usage non professionnel. Elles sont consultables avant commande. La version acceptée à la commande s’applique à cet achat ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu. Contact : formulaire de contact ou courrier au siège social.
2. Les produits
Chaque fiche présente la variété, la quantité nette, le prix et la disponibilité. Un lot de 3, 5 ou 10 correspond à autant de sachets de 500 g de la variété désignée. Un changement de présentation de l’emballage ne peut justifier la livraison d’une autre référence ou d’une quantité différente. Les illustrations ne limitent pas nos obligations de conformité. Les informations alimentaires obligatoires doivent être consultables avant l’achat ; respecter les conditions de conservation et la date indiquées sur le produit reçu.
3. Prix et disponibilité
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont ajoutés distinctement avant paiement. Aucun supplément non accepté n’est facturé. Le prix retenu est celui du récapitulatif au moment de la commande. Les économies des lots sont calculées par rapport à la même quantité de sachets achetés à l’unité au tarif affiché ; il ne s’agit pas d’une comparaison avec un ancien prix. Les offres sont limitées aux stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après paiement, nous contactons le client et remboursons les articles non livrables ; toute substitution nécessite son accord.
4. Passer et confirmer une commande
Le client choisit ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et sélectionne parmi les solutions de livraison et de paiement réellement proposées. Il peut corriger les quantités, l’adresse et les autres erreurs avant validation. Il accepte les CGV puis confirme expressément une commande avec obligation de paiement. Le vendeur adresse une confirmation récapitulative sur un support durable. Les informations doivent être exactes et permettre la livraison. Les données de commande et de paiement peuvent servir de preuve, sans empêcher le client de produire des éléments contraires.
5. Paiement
Seuls les moyens affichés dans le tunnel de commande sont disponibles. Le montant total est présenté avant toute autorisation. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement selon son parcours sécurisé ; Almaté ne demande jamais de transmettre un numéro de carte dans le formulaire de contact. Un paiement refusé ou non finalisé ne donne pas lieu à expédition. La facture est mise à disposition avec les informations de la commande.
6. Livraison et transfert des risques
Les destinations desservies, transporteurs, frais et délais applicables sont indiqués avant paiement. La boutique vise la France métropolitaine. Aucun délai express ou seuil de gratuité n’est promis en dehors de ce récapitulatif. À défaut de délai convenu, les biens sont livrés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas ; une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment si le délai était une condition essentielle. Les sommes dues sont alors remboursées sous quatorze jours.
Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne, prend physiquement possession des biens, sauf choix d’un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur. Signaler rapidement un colis endommagé nous aide à traiter le dossier, sans réduire les garanties légales ni imposer un délai de réclamation plus court que celui prévu par la loi.
7. Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier clairement sa rétractation, sans motif. Pour une commande livrée en plusieurs envois, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Il peut utiliser le formulaire type disponible sur la page Retours et remboursements, le formulaire de contact, ou écrire au siège social. Aucun numéro de retour préalable n’est imposé pour exercer ce droit.
Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont supportés par le client, sauf erreur ou non-conformité du vendeur. Seules les manipulations nécessaires pour apprécier le produit sont admises ; une dépréciation causée par des manipulations excessives peut être retenue. Les exceptions légales s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies, par exemple un produit réellement périssable rapidement ou un bien scellé impropre au retour pour des raisons d’hygiène après ouverture. Le simple caractère alimentaire d’un sachet de maté ne supprime pas automatiquement ce droit.
8. Remboursements
En cas de rétractation, nous remboursons les produits concernés et les frais de livraison standard initiaux sous quatorze jours après notification. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client est exclu. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, le premier de ces événements étant retenu. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
9. Garanties légales
BIO AGRO IMPORT répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La garantie de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour un bien neuf, le client n’a pas à prouver que le défaut existait à la livraison pendant cette période. Il peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions légales de faisabilité et de proportionnalité. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente jours, sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies — refus, impossibilité, dépassement du délai, défaut persistant ou suffisamment grave — le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un défaut mineur ne justifie pas une résolution. La réparation prolonge la garantie de six mois ; lorsque le consommateur choisit une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, un nouveau délai de deux ans s’applique au bien remplacé. Le temps d’immobilisation suspend la durée restant à courir.
La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice. Le client peut rendre le bien contre remboursement ou le conserver contre une réduction du prix dans les conditions légales. Ces droits s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Pour les exercer, contacter le vendeur et décrire le problème ; les frais nécessaires à une mise en conformité ne sont pas facturés au client.
10. Réclamations et médiation
Adresser une réclamation écrite à BIO AGRO IMPORT via le formulaire de contact ou au siège social, en précisant la référence de commande et la solution recherchée. Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur a droit à une médiation gratuite dans les conditions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel BIO AGRO IMPORT adhère restent à confirmer ; aucune adhésion à un organisme n’est présumée.
11. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, la livraison, les échanges avec le client et les obligations comptables. La politique de confidentialité détaille les destinataires, durées de conservation et droits. Les cookies facultatifs peuvent être acceptés ou refusés dans le gestionnaire de consentement, sans empêcher l’accès à la boutique.
12. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au siège du vendeur n’est imposée au consommateur. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions valides.
À finaliser avant ouverture des ventes : email et téléphone du service client, coordonnées du médiateur et dispositif opérationnel de rétractation en ligne avec accusé durable. Les moyens de paiement et de livraison restent soumis à leur configuration effective.